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Loi sur la fusion

Le présent site s'inscrit dans le cadre du projet de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique et de la Fondation Ernest Boninchi intitulé "La loi sur la fusion en application" portant, comme son nom l'indique, sur la mise en pratique de la loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

(RS 221.301; Loi sur la fusion, LFus, en vigueur depuis le 1er juillet 2004). (192 Ko, )

Les participants à ce projet sont tous co-auteurs du Commentaire LFus, H. Peter et R. Trigo Trindade éds, Genève, Zurich, Bâle: Schulthess, 2005.