Projet de recherche

Description du projet de recherche "La loi sur la fusion en application"

La loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (RS 221.301 ; Loi sur la fusion, LFus) est en vigueur depuis le 1er juillet 2004. Il s’agit d’une loi importante pour l’économie : elle traite des restructurations d’entreprises, de fondations et d’institutions de prévoyance sur le plan national et sur le plan international et régit aussi les aspects fiscaux de ces restructurations. Il s’agit d’une loi nouvelle qui ne se contente pas de codifier la pratique en vigueur, mais propose toute une série d’innovations.

Le projet de recherche, auquel participent la prof. Rita Trigo Trindade, le prof. Henry Peter, la Prof. Anne Petitpierre-Sauvain, la Prof. Gabrielle Kaufmann-Kohler, le Prof. Xavier Oberson, Me Jacques-André Schneider et Me Rémy Wyler tous spécialistes des différents domaines touchés par la LFus – droit commercial, droit international privé, droit fiscal, droit du travail et droit de la prévoyance professionnelle – de même que Mlle Claire Mordelet et M. Paul-Benoît Duvoisin, assistants de recherche à l’Université de Genève (et remplaçant Mme Annie Griessen Cotti), vise à examiner comment les règles nouvelles sont reçues en pratique.