Résultats intermédiaires

Résultats intermédiaires du projet

La première partie du projet de recherche portant sur l’application de la LFus a consisté principalement à obtenir le feedback des praticiens (avocats, notaires, fiduciaires, registres du commerce, certaines autorités fédérales) sur leurs premières expériences réalisées dans le cadre de la nouvelle loi pendant un an et demi environ après son entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
Cette dernière a été bien accueillie de façon générale mais a parallèlement causé beaucoup de désillusion, notamment parce qu’elle est exigeante, formaliste et qu’elle contient de nombreuses incertitudes, critique qui vaut aussi à l’encontre des dispositions d’application de cette loi (ORC).
A cela s’ajoute la pratique des registres du commerce qui est parfois jugée trop conservatrice et dont on déplore le fait qu’elle varie d’un canton à l’autre. Les possibilités de simplification intra-groupes pour les fusions de sociétés de capitaux sont très appréciées. C’est d’ailleurs à ce type d’opération qu’on recourt le plus souvent.
Si les nouvelles opérations prévues par la loi (scission et transfert de patrimoine) ne sont pas utilisées autant qu’elles le pourraient c’est probablement en raison de leurs défauts communs, soit l’absence de simplification intra-groupe, la nécessité d’établir un inventaire précis et la publicité au registre du commerce.
Les mesures de protection des créanciers sont en outre considérées comme étant excessives en matière de scission et l’incertitude quant au transfert automatique des contrats fait que l’on renonce souvent à choisir le transfert de patrimoine.

Un rapport plus détaillé des résultats de notre recherche à ce jour a été publié dans un article paru dans la PJA (Trigo Trindade, Rita, Peter, Henry et Griessen Cotti, Annie, « La loi sur la fusion en application », PJA 1/2008, p. 55).
La seconde partie du projet qui se déroule actuellement (2006-2008) se concentrera tout particulièrement sur les aspects de droit du travail et de la prévoyance professionnelle, de droit fiscal et de droit international privé de la loi sur la fusion.
Il s'agira aussi d'étudier l'impact et l'utilité des importantes exigences de transparence liées à la LFus. L'objectif est de continuer à étudier l'application pratique de la loi sur la fusion en vue d'en tirer des enseignements pour les autorités et praticiens amenés à appliquer cette loi (lever les incertitudes, identifier les besoins de réforme). Un symposium sera organisé en juin 2009.